J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01067

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Arrêté du 11 janvier 1999 portant extension de la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane

NOR : MEST9910078A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998 complétée par six annexes classification ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998, les dispositions de ladite convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998 complétée par six annexes classification.
A l'article 3 :
Le point b (Maladie), du paragraphe 5 (Absences), est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
Le deuxième aliéna du point b (Licenciements collectifs) du paragraphe 6 (Licenciements) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail ;
Les premier et deuxième alinéas du paragraphe 2 (Oeuvres sociales) de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-4 du code du travail ;
Le point 2 des dispositions diverses est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 6 bis en date du 8 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 25 F.